Signature des documents de fin de visite par le salarié

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, les documents remis aux salariés et à leurs employeurs à l’issue des visites médicales ont évolué.  Ces changements font suite à l’arrêté du 3 mars 2025, qui définit de nouveaux modèles de documents de fin de visite.

Désormais, certains documents délivrés par un professionnel de santé au travail à l’issue d’une visite médicale (hors visite de préreprise) doivent être signés par le salarié via un code SMS.

À noter : lorsque plusieurs motifs de visite sont combinés dans une seule visite, plusieurs documents de fin de visite peuvent être émis.

Quels sont les documents concernés ?

• Avis d’aptitude 
• Avis d’inaptitude 
• Proposition de mesures individuelles d’aménagement de poste, d’adaptation du poste de travail ou de mesures d’aménagements du temps de travail 

Quels sont les objectifs ?

• Une meilleure identification de la situation du salarié (matricule INS).
• Renforcer les échanges avec le salarié et/ou l’employeur et mieux accompagner les parcours professionnels des salariés suivis.

La signature ne signifie pas que le salarié approuve l’avis émis par le médecin du travail, elle confirme uniquement la réception du document.

L’absence de signature du salarié, notamment en cas de refus, lors de la remise en main propre n’entache pas la validité de l’avis.

Comment signer les documents ?

Afin de faciliter la signature électronique, le salarié devra se présenter à la visite médicale avec son téléphone portable. La signature se fera directement via UEgar à partir du 4 août 2025.

Côté employeur

La signature électronique permet d’obtenir la preuve de notification pour faire courir le délai de 15 jours en cas de contestation devant le Conseil des Prud’hommes.

Ressources :

Légifrance : arrêté du 3 mars 2025 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste.