Demander son dossier médical
Vous pouvez accéder à l’ensemble des informations concernant votre santé qui ont été formalisées et/ou ont fait l’objet d’une correspondance écrite entre professionnels de santé.
Votre dossier médical en santé au travail (DMST) est constitué lors de votre première visite médicale sous la responsabilité du médecin du travail. Il retrace la mémoire écrite des données médicales et de votre parcours professionnel. Il permet au professionnel de santé sous l’autorité du médecin du travail d’apprécier le lien entre votre état de santé d’une part, et le poste et les conditions de travail d’autre part. Ce document est la composante essentielle de votre suivi médical, qui permet la traçabilité des expositions et un suivi adapté. Il se fait sous format numérique sécurisé et est placé sous la responsabilité de l'AMCO-BTP.
L’alimentation du dossier et sa consultation par les professionnels de santé doivent respecter des règles de confidentialité. Toutes les actions réalisées sont tracées et conservées.
Que contient votre dossier médical ?
- Les données d'identité et administratives (par exemple, le contact du médecin traitant)
- Les informations sur les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé ; les données d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel pouvant affecter son état de santé, et les mesures de prévention mises en place
- Les informations relatives à l'état de santé du travailleur recueillies lors des visites et examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé
- Les correspondances échangées entre professionnels de santé pour la coordination et la continuité de la prise en charge du travailleur
- Les informations formalisées sur les attestations, avis et propositions des professionnels de santé au travail (aménagement de poste, inaptitude, etc.)
- Les informations délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection, l'existence ou l'absence d'une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle
- Les avis médicaux
- La mention de l'information du travailleur sur ses droits en matière d'accès aux données le concernant et sur les conditions d'accès à son dossier médical
- Le consentement ou l'opposition du travailleur à certaines situations (notamment un suivi à distance ou l’accès au dossier médical par tout professionnel de santé)
Communication de votre dossier médical
Si vous souhaitez accéder aux données vous concernant, et vous renseigner sur les modalités d’accès à ces informations, vous pouvez adresser une demande écrite par recommandé avec accusé de réception à ce sujet à votre médecin du travail ou contacter votre service de santé au travail.
Le délai légal pour obtenir ces informations va de 48h minimum à 8 jours maximum, sauf pour les informations datant de plus de 5 ans, auquel cas le délai est porté à deux mois.
En principe tous les éléments du dossier sont communicables :
- Les antécédents médicaux personnels
- Les conclusions de l’examen clinique initial et des examens cliniques successifs pratiqués par tout médecin appelé à suivre le salarié sauf opposition de celui-ci
- Les éléments formalisés de l’entretien infirmier
- La correspondance technique avec l’entreprise qui équivaut à un compte rendu et qui est une pièce du dossier médical, ainsi que les propositions faites par le médecin du travail à l’employeur
- Les courriers de l’employeur au médecin du travail
Il existe très peu d’exceptions à la communication :
- Les documents mettant en cause des tiers, en tout ou partie
- Les informations susceptibles de dévoiler un secret de fabrication ou des informations confidentielles de l’entreprise
- Les notes personnelles du médecin du travail
Transfert de votre dossier médical santé travail
Votre dossier médical de santé au travail peut être communiqué à votre demande au médecin de votre choix. Si, dans le même service de santé au travail, le suivi de votre entreprise est transféré à un autre médecin du service, le dossier sera communiqué par votre ancien médecin du travail à celui qui reprend votre suivi. Cependant vous avez le droit de vous y opposer en le notifiant par écrit.
Si votre entreprise change de service de santé au travail, votre dossier médical de santé au travail ne sera transmis à ce service qu’avec votre accord écrit.
Demande de dossier médical
Si vous changez d’entreprise de travail temporaire ou si vous êtes embauché en CDI ou en CDD, faites transférer votre dossier médical en santé au travail à votre nouveau service de santé au travail. Ce transfert permettra au médecin du travail qui vous suivra d’assurer la traçabilité de votre parcours professionnel.